Les procédures

Les différentes procédures en droit suisse

En Suisse, il existe trois procédures différentes en fonction de votre situation :

- La procédure pénale

- La procédure civile

- La procédure administrative

Chaque domaine juridique est soumis à une procédure spécifique. Celle-ci détermine l’autorité compétente, les délais, les coûts et les conditions à remplir.

« se respecter » vous guide volontiers dans vos démarches.

 
 

Nos coordonnées

Info-Racisme Fribourg
Caritas Suisse

Av. de Beauregard 10
1700 Fribourg

inforacismefribourg@caritas.ch

La permanence téléphonique n'est pas assurée durant l'été. Merci de laisser un message sur la boîte vocale ou de nous contacter par email.

+41 26 552 50 48

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Vous avez la possibilité de déposer votre témoignage par écrit, de manière anonyme ou non.

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Documentations et ressources

Retrouvez dans cette rubrique divers documents, manuels, outils didactiques et rapports élaborés par "Info-Racisme Fribourg"


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